Condition general de vente des séjours en chambre d'hôtes

Domaine de Pipangaille

ARTICLE 1 - DURÉE DU SÉJOUR

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

ARTICLE 2 - FORMALITÉS DE RÉSERVATION

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto.

Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.

Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour.

ARTICLE 3 - CODE DE LA CONSOMMATION - DROIT DE RÉTRACTATION

Une réservation faite en ligne, par téléphone, et/ou par correspondance est un achat à distance. Il s'agit d'un contrat conclu à distance au sens de la définition donnée par le Code de la consommation.

Nous sommes soumis aux articles L. 121-17 et suivants du code de la consommation.

Nous vous remarquons que le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats des prestations de services d'hébergement.

ARTICLE 4 - ANNULATION DU SÉJOUR PAR LE CLIENT

Toute modification n'est possible qu'après l'accord de « Domaine de Pipangaille » et peut entraîner des frais supplémentaires.

Nous vous informons qu'en cas d'annulation de la réservation avant le début du séjour, il sera dû, à titre de clause pénale par le client, une indemnité fixée de la façon suivante :

- si l'annulation intervient plus de 1 semaine avant la date d'arrivée, l'acompte sera remboursé dans sa totalité;

- si l'annulation intervient moins de 1 semaine avant la date d'arrivée, l'acompte restera acquis à Domaine de Pipangaille qui en droit de réclamer et de facturer le solde du prix du séjour (conformément au contrat de réservation) si le séjour reste vacant suite à l'annulation.

En cas de départ anticipé en cours de séjour : le règlement total de la prestation réservée est dû quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 5 - ASSURANCE ANNULATION À CHARGE DU CLIENT

Nous attirons votre attention sur le fait qu'aucune assurance annulation n'est incluse dans nos tarifs.

Il est par conséquent vivement recommandé d'en souscrire une.

ARTICLE 6 - ANNULATION DU SÉJOUR PAR LE PROPRIÉTAIRE

Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par tout moyen.

Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu'il aura déjà versées.

ARTICLE 7 - HEURE D'ARRIVÉE

L'arrivée est prévue l'après-midi à partir de 17h, et possible jusqu'à 22h.

En cas de demande particulière ou imprévue, il sera nécessaire de nous contacter par téléphone au +33475682824 pour nous signaler tout retard.

ARTICLE 8 - HEURE DE DÉPART

L'heure de départ des chambres est fixée à 10h30 au plus tard.

ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DU SOLDE DE L'HÉBERGEMENT

Le paiement du solde du séjour s'effectuera un jour avant votre arrivée, conformément à votre contrat de réservation.

Tous éventuels frais additionnels, entre autres afférents à la table d'hôte et aux boissons vous seront facturés le jour de votre départ.

ARTICLE 10 - CHANGEMENT DE CHAMBRES

Sans que le client ne puisse se prévaloir d'aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure.

En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.

ARTICLE 11 - ANIMAUX DE COMPAGNIE

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.

ARTICLE 12 - ART DE VIVRE ET UTILISATION DES LIEUX

Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes du Domaine de Pipangaille, le respect d'un certain « art de vivre » est exigé de tous.

Il est notamment demandé de ne pas fumer à l'intérieur.

Le client s'engage à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées et les présentes conditions générales de vente.

Le client s'engage à rendre les chambres en parfait état et exemptes de dommages à la fin du séjour et à déclarer systématiquement - et à assumer financièrement - toute dégradation dont il serait responsable.

Les frais de réparations y compris le temps des interventions nécessaires à la remise en état seront réglés selon facturation distincte et sur la base des justificatifs des frais engagés.

L'attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l'unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

Les enfants doivent toujours être accompagnés par un adulte dans notre maison et/ou sur le terrain (inclus la piscine).

Votre séjour au Domaine de Pipangaille et l'usage de notre équipement et de nos facilités comme la piscine, la cuisine commune et lieu de stationnement se fait volontairement et à vos propres risques.

Le Domaine de Pipangaille ne répond pas des cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis.

L'acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l'acompte versé.

ARTICLE 14 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d'autres sociétés ou organismes.